1-1 Les critères d’attribution :

Les bourses sont attribuées pour une année scolaire, sous conditions de ressources, en fonction des revenus du ménage (éventuellement reconstituée, au sens des prestations familiales).

Les ressources et le nombre d’enfants à charge du demandeur sont justifiés par l’avis d’impôt sur le revenu de l’année N-2 (revenue de l’année 2015, reçu en 2016). S’y ajoute éventuellement l’avis d’imposition du concubin ou partenaire de PACS …

  • Un relevé d’identité bancaire ou postal aux NOM et Prénom exacts du demandeur vous sera demandé
  • d’autres documents justificatifs (attestation de paiement de la CAF…) peuvent être demandés en fonction de la situation familiale du demandeur.

En cas de modification de la situation familiale ayant entraîné une diminution de ressources depuis l’année 2015, les revenus de l’année 2016 pourront être pris en considération à l’appui des justificatifs de changement de situation.

En cas de modification de situation familiale récente (année 2017), et dans les cas strictement limités à :

  • décès de l’un des parents
  • divorce ou séparation attestée
  • résidence exclusive de l’enfant modifiée par décision de justice

Les revenus 2015 du seul demandeur  (voire les revenus 2016- voir supra) pourront être pris en compte au vu des justificatifs de changement de situation.

Autres cas (chômage, grave maladie…) : vous pouvez déposer une demande de Fonds Social (imprimé à retirer à l’intendance)

1-2 Montant des bourses et plafonds de ressources

BARÈME DES BOURSES NATIONALES DE COLLÈGE
Année scolaire 2017-2018

 
Plafonds de ressources du foyer à ne pas dépasser
Revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition 2016 sur les revenus de 2015
Nombre d'enfants à charge
Échelon 1
Échelon 2
Échelon 3
1
14 955 €
8 084 €
2 852 €
2
18 406 €
9 950 €
3 511 €
3
21 857 €
11 815 €
4 169 €
4
25 308 €
13 682 €
4 827 €
5
28 760 €
15 547 €
5 485 €
6
32 211 €
17 412 €
6 144 €
7
35 662 €
19 279 €
6 802 €
8 ou plus
39 113 €
21 144 €
7 460 €
Montant annuel de la bourse
105,00 €
288,00 €
450,00 €
Montant trimestriel de la bourse
35,00 €
96,00 €
150,00 €

La bourse est versée en trois fois à la fin de chaque trimestre (fin décembre, fin mars et fin juin).

Si l’enfant est demi-pensionnaire, la bourse est déduite en priorité du montant de la demi-pension.

Attention : en cas d’absentéisme injustifié et répété de l’élève, une retenue sur le montant de la bourse peut être effectuée (article D.531-12 du code de l’éducation).

Un simulateur de droit à l’obtention d’une bourse est également accessible sur internet :  Simulateur

1-3 Le calendrier

Un courrier d’information accompagné de codes de connexion est distribué à chaque élève le jour de la rentrée scolaire.

La date de retour des dossiers est fixée au 18 octobre 2017.

ATTENTION : TRÈS IMPORTANT

Aucun dossier ne peut être accepté au-delà de la date fixée et jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Aucun rattrapage ou rappel n’est possible.

1-4 La demande

NOUVEAUTÉ 2017 – LA DEMANDE DE BOURSE DE COLLÈGE S’EFFECTUE  EN LIGNE

Etape 1- POUR UNE PREMIERE CONNEXION : Activation de votre compte téléservice :

  1. Le responsable légal 1* est destinataire d’un courrier distribué à tous les élèves le jour de la rentrée (ou  de plusieurs courriers si vous avez plusieurs enfants) notifiant les identifiant et mot de passe pour l’accès au Portail Scolarité Services.*= parent ayant la charge effective de l’enfant. Pour les enfants en garde alternée, le responsable légal 2 peut s’adresser au collège pour récupérer son identifiant et mot de passe.
    • Attention : ces identifiants et mots de passe sont différents de ceux permettant l’accès à PRONOTE et de ceux du paiement en ligne de la demi-pension.
    • De plus, si vous avez plusieurs enfants au collège, les identifiants et mots de passe téléservice sont différents pour chacun d’eux.
    • Il vous est possible de modifier les mots de passe.
  2. vous devez vous connecter à l’adresse : https://teleservices.ac-nice.fr/ts et activer votre compte : vous devrez compléter, éventuellement modifier les informations demandées et renseigner obligatoirement une adresse internet valide.Si vous avez plusieurs enfants au collège, vous avez la possibilité de procéder au regroupement des enfants afin de ne conserver qu’un seul identifiant et mot de passe pour la fratrie.
  3. après validation de ces informations, vous recevrez (sur l’adresse électronique renseignée) un message comportant le lien d’activation.
  4. En cas de difficultés de connexion  (absence d’accès internet, difficultés liées au site…) ou pour les situations particulières non listées (évolution de situation familiale…) :
    • vous pouvez contacter le collège au 04 94 14 73 50 et demander le service intendance ou adresser vos questions ou pièces complémentaires à l’adresse électronique : boursecousteau@gmail.com
    • vous pouvez toujours déposer un dossier papier (formulaire à réclamer au service intendance).

Etape 2- Demande de bourse en ligne

Vous devez suivre les indications notées ci-dessous.

Cliquez pour agrandir
Important : vous trouverez 2 tutoriels ainsi que diverses informations  (modalités d’attribution, simulateur de droit à bourse, barème) sur ce site.

Quelques précisions utiles :

  • si vous voulez recevoir sur votre adresse électronique les accusés de réception et demande de pièces complémentaires, vous devez renseigner votre adresse électronique dans la rubrique :
    Fiche de renseignement / Onglet RESPONSABLE (et non élève).
    En effet, l’adresse renseignée lors de votre première connexion ne sert qu’au lien d’activation de votre compte.
  • l’application vous demande si vos revenus ont baissé: cette rubrique est à cocher uniquement si la triple condition suivante est respectée (sinon l’application va demander des pièces complémentaires inutiles et parfois entraîner l’obligation de supprimer votre demande).
    Vérifiez :

    • qu’il y a réellement une baisse de revenu
    • que la baisse est suffisante pour générer une modification d’échelon ou d’attribution (consultez les barèmes page 2)
    • que votre situation familiale ou financière a significativement changé et que vous possédez un  JUSTIFICATIF qui devra OBLIGATOIREMENT être fourni (justificatif de divorce ou séparation attestée, chômage, décès, grave maladie…). La naissance d’un enfant sans baisse significative de revenu n’est pas prise en compte.